CGV FORMATION | ZHECOACH

Conditions Générales de Vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services ZHECOACH relatives à des commandes passées auprès de ZHECOACH par tout client professionnel ou particulier (ci-après dénommé́ « le Client »).

Pour donner suite à la commande d'une prestation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

ZHECOACH se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé́ que les CGV en vigueur au jour de la commande sont transmises avec le devis établi par ZHECOACH.

Le Client se porte garant du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, ou pour lui-même s’il s’agit d’un client particulier.

Le Client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de ZHECOACH lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

2. Définitions des prestations concernées par les présentes conditions générales de vente

Bilan de compétences

Parcours d’accompagnement qui permet à un actif (CDD, CDI, demandeur d’emploi ou autres) de faire un point sur son parcours professionnel, d’analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations. Avec l’aide d’un consultant spécialisé, il définit ou précise un projet professionnel (ou de formation) cohérent et le plan d’actions en adéquation. Une synthèse est remise au bénéficiaire. Un suivi Post-bilan sera réalisé 6 mois après la fin du bilan, si le bénéficiaire le souhaite.

Conseil

Les prestations de conseils définies ici, regroupent toute action proposée par ZHECOACH qui ne rentrent pas dans la catégorie citée ci-dessus.

Elles peuvent être réalisées pour un client entreprise ou un particulier. Dans le cadre des actions à destination des entreprises, les éléments administratifs, conventions et facturation, sont adressés à une personne morale. Dans le cadre des actions à destination des particuliers, les éléments administratifs, contrat de prestation et facturation, sont adressés à une personne physique.

3. Documents contractuels

ZHECOACH fait parvenir une convention d’intervention au client en vue de formaliser l’engagement des deux parties. Le client engage ZHECOACH en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial (s’il en possède un).

L’action est définitivement validée dès la réception de la convention signée.

Cas spécifiques :

Formation intra-entreprise

ZHECOACH fait parvenir une convention de formation professionnelle continue, telle que prévue par la loi. Le règlement s’effectue à l’échéance de chaque étape, sur présentation de la facture de ZHECOACH, suivant les dispositions convenues dans la partie convention d’intervention.

Formation inter-entreprises, public entreprise ou particulier.

ZHECOACH fait parvenir une convention de formation professionnelle continue ou un contrat de formation, telle que prévue par la Loi.

L’inscription est définitivement validée dès la réception de la convention signée (avec programme), accompagnée d’un virement d'acompte de 30%. Le solde est à régler le premier jour de formation.

Dans le cas d’un financement entreprise, ZHECOACH fournit un devis et un programme au stagiaire de formation. Ce dernier fait une demande de financement à son employeur, par lettre recommandée avec AR. L’employeur a 30 jours pour signifier sa décision par écrit (art. R.931-28). L’employeur retourne à ZHECOACH un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l’entreprise. Une Convention tripartite de prise en charge du financement de l’action est signée par les 3 partenaires : entreprise, bénéficiaire et ZHECOACH.

L’entreprise peut solliciter le financement de son OPCO ; dans ce cas, le document contractuel peut être celui de l’OPCO. Ce dernier stipule les conditions de règlement et les pièces justificatives à fournir.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client. Si ZHECOACH n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité́ du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par ZHECOACH est effectué, sur demande écrite du Client, accompagnée d'un relevé d'identité bancaire original.

Dans le cas d’un demandeur d’emploi, la demande est formulée au réfèrent France Travail. Une demande d’enregistrement Devis de l’action est directement saisie sur la plateforme Kairos. L’acceptation du financement par France Travail se fait sur le même support.

Bilan de compétences

ZHECOACH fournit un devis et un programme au bénéficiaire. Ce dernier fait une demande de financement à son employeur, par lettre recommandé avec AR. L’employeur a 30 jours pour signifier sa décision par écrit (art. R.931-28). L’employeur retourne à ZHECOACH un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l’entreprise. Une Convention tripartite de prise en charge du financement de l’action est signée par les 3 partenaires : entreprise, bénéficiaire et ZHECOACH. Cette convention permet le démarrage du bilan.

L’entreprise peut solliciter le financement de son OPCO ; dans ce cas, le document contractuel est celui de l’OPCO. Ce dernier stipule les conditions de règlement et les pièces justificatives à fournir. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client. Si ZHECOACH n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO, au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par ZHECOACH est effectué sur demande écrite du Client, accompagnée d'un relevé d'identité bancaire original.

Dans le cas d’un financement CPF, le bénéficiaire effectuera les démarches via la plateforme moncomptedeformation.gouv. La commande correspond à la demande d’inscription saisie en ligne. La validation du devis sur la plateforme moncomptedeformation.gouv vaut acceptation des conditions générales de vente et du règlement intérieur.

Dans le cas d’un financement direct, le bénéficiaire reçoit un devis détaillé pour la réalisation d’un bilan de compétences, dans le cas d’une validation, le futur bénéficiaire reçoit un contrat de formation avec le planning du BDC.

4. Accueil des stagiaires en situation de handicap

Conformément à notre politique handicap, ZHECOACH met tout en œuvre pour accueillir les stagiaires en situation de handicap, dans une démarche inclusive. Nous veillons à adapter d’un point de vue pédagogique ou matériel nos prestations en fonction des contraintes de santé individuelles de nos stagiaires, dans la mesure de nos capacités et notre information préalable quant à la présence de cette situation. Le Client s’engage à informer ZHECOACH de toute situation de handicap que pourrait rencontrer le stagiaire ou bénéficiaire.

5. Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués nets de TVA. TVA non applicable, article 293 B du CGI Une facture est établie et remise au client par ZHECOACH conformément au devis. Les clients ayant effectué leur démarche via la plateforme moncompteformation.gouv, pourront retrouver leur facture dans leur espace dématérialisé.

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, ZHECOACH se réserve la faculté de suspendre toute action en cours et/ou à venir.

Conformément aux conditions d’utilisation de la plateforme EDOF (Mon compte formation) et nos conditions de vente, la liste tarifaire de nos prestations est fournie dans notre programme. Les tarifs diminuent en fonction du niveau, du besoin et de l’aide nécessaire pour vous accompagner.

Cas spécifiques :

Formation inter-entreprises et Bilans de compétences

Le client dispose d’un délai de rétractation de 15 jours ouvrés dans le cadre de la formation professionnelle.

En ce qui concerne moncompteformation.gouv, le titulaire dispose de 14 jours ouvrés avant la date de démarrage pour signaler sa rétractation. Cette annulation n'entraine aucune pénalité et ne demande pas de justification.

Lorsque le stagiaire ne se présente plus à la formation et après relances téléphonique ou email, le montant payé reste dû en totalité à ZHECOACH. Les heures effectuées sont alors dues.

6. Absence du bénéficiaire

Cas spécifiques :

Formation inter-entreprises et bilans de compétences

Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit, ne pourra être versé au client en cas d’absence du stagiaire aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation. Le coût de la prestation reste dû en totalité à ZHECOACH. Dans le cas où le financeur refuserait de régler la totalité de la prestation car consécutive à la non-présence du stagiaire aux séances programmées, le stagiaire sera responsable du paiement de la différence non prise en charge.

7. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de la facture, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Dans le cas où un Client s’inscrirait à une prestation ZHECOACH, sans avoir procédé au paiement des factures dues, ZHECOACH pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

8. Conditions d’annulation et de report de l’action

Ni la société ZHECOACH , ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure échappant à leur contrôle, dans ce cas-là, la facturation correspondra au prorata des séances réalisées.

En cas de renoncement par le client à l’exécution de la présente convention/contrat, il est entendu que celui-ci s’engage :

• - Si annulation pendant le délai de rétractation des 15 jours ouvrés, pas de facturation.

• - Si annulation après le délai de rétractation, avant réalisation de la première séance, facture et de 25% du montant global du BDC indiqué sur le devis.

• - Si annulation après réalisation de la première séance, et avant réalisation de la moitié du BDC, aucun remboursement ne sera effectué concernant le premier versement de 50% du montant inscrit sur le devis.

• - Si annulation après réalisation de 50% du BDC, une facture au prorata des séances réalisées sera dû par le bénéficiaire/OPCO/entreprise.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

9. Protection des données : Confidentialité, Informatique et libertés

Les données personnelles des stagiaires ou des bénéficiaires de toute prestation de ZHECOACH sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation ou de son accompagnement par les services de ZHECOACH en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation ou prestation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables notamment aux actions de formation.

En application de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire ou la personne accompagnée bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à ZHECOACH 15 bd Gambetta 06110 LE CANNET. Le stagiaire ou la personne accompagnée bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.

En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire ou personne accompagnée, que des données à caractère personnel, le concernant, sont collectées et traitées par ZHECOACH aux fins de réalisation et de suivi de la formation ou de la prestation de service dans les conditions définies ci-avant.

10. Copyright

Le client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter à des fins personnelles les documents de ZHECOACH.

11. Communication

Le Client accepte d’être cité par ZHECOACH comme client de ses offres de services, aux frais de ZHECOACH, qui peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant.

12. Renonciation

De façon exceptionnelle, nous pouvons renoncer à une clause mais attention, ce ne sera pas une règle. À tout moment, ZHECOACH peut décider de revenir à ces CGV, et, motivera sa décision.

13. Règlement intérieur

Pour les rendez-vous dans les locaux de ZHECOACH, le client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de ZHECOACH. Le règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser le règlement en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline. Tout client accepte de fait le règlement intérieur établi par ZHECOACH. Le règlement intérieur est affiché dans les locaux. Pour les rendez-vous chez le client, le personnel de ZHECOACH s’engage à respecter le règlement intérieur du client et du lieu d’animation.

14. Loi applicable et attribution de compétences

Toute question ou réclamation en ce qui concerne la réalisation d’une prestation de formation ou d’accompagnement, assurée par un intervenant de ZHECOACH, est à communiquer à l’entreprise sur l’adresse : zhecoach@gmail.com.

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre ZHECOACH et ses Clients.

Concernant les clients professionnels :

Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de ZHECOACH qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Concernant les clients particuliers :

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : : CENTRE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILIATEURS DE JUSTICE (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS. Site : https://www.cm2c.net email : cm2c@cm2c.net – Tel : 01 89 47 00 14.

15. Élection de domicile

L'élection de domicile est faite par ZHECOACH à son siège social au 15 bd Gambetta 06110 LE CANNET.

ZHECOACH

15, bd Gambetta – 06110 LE CANNET

Siret 838 728 491 00021 - APE 7022Z - N° déclaration d’activité 93061123206

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